Conditions Générales de Vente — Virtuosae
Dernière mise à jour : 7 mai 20261. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Virtuosae propose à ses clients la réservation de prestations musicales haut de gamme réalisées par des musiciens professionnels indépendants.
Virtuosae agit en qualité d'organisateur et d'interlocuteur contractuel du Client pour la réservation, la coordination et la facturation de la prestation musicale.
2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale réservant une prestation musicale via Virtuosae.
Musicien : artiste professionnel indépendant référencé par Virtuosae.
Prestation : intervention musicale commandée par le Client.
Plateforme : site internet exploité par Virtuosae à l'adresse www.virtuosae.com.
3. Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de Virtuosae implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.
4. Réservation de la prestation
Le Client peut réserver une prestation selon deux modalités :
- Réservation directe : le Client sélectionne lui-même un Musicien ou une formation musicale disponible sur la Plateforme.
- Demande accompagnée : le Client sollicite Virtuosae afin d'être accompagné dans le choix du Musicien ou de la formation musicale la plus adaptée à son événement, selon ses attentes, contraintes, budget et disponibilités.
Dans les deux cas, la réservation devient ferme uniquement après :
- validation de la disponibilité du Musicien ;
- validation, le cas échéant, de la proposition formulée par Virtuosae ;
- paiement de la somme due par le Client.
Virtuosae se réserve le droit de refuser toute demande qui ne correspondrait pas à son positionnement, à ses standards de qualité ou aux disponibilités des Musiciens.
5. Rôle de Virtuosae
Virtuosae assure notamment :
- la sélection et le référencement des Musiciens ;
- la présentation des profils disponibles ;
- la réservation directe ou accompagnée des prestations ;
- le conseil dans le choix du Musicien lorsque le Client sollicite un accompagnement ;
- la transmission au Musicien des informations nécessaires à l'organisation de la prestation ;
- la coordination administrative et logistique des prestations, à l'exclusion de l'organisation des déplacements et transports des Musiciens sauf accord exprès contraire ;
- la facturation du Client.
Le Musicien demeure un professionnel indépendant, responsable de l'exécution artistique de sa prestation.
6. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) ou, le cas échéant, dans toute autre devise proposée sur la Plateforme selon le pays ou la localisation du Client, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire indiquée lors de la commande ou du devis.
Les prestations facturées par Virtuosae sont soumises au régime de TVA applicable selon la qualité du Client, son lieu d'établissement et la nature de la prestation.
Pour les prestations fournies à des clients particuliers, la TVA française est en principe applicable lorsque Virtuosae est établie en France. Pour les prestations entre assujettis, les règles de territorialité et d'autoliquidation peuvent s'appliquer selon le pays d'établissement du Client.
Le paiement s'effectue via un module de paiement sécurisé.
La réservation est considérée comme définitive après validation du paiement.
7. Annulation par le Client
Sauf conditions particulières prévues au devis et hors cas de force majeure dûment justifié, les conditions d'annulation sont les suivantes :
- annulation plus de 6 mois avant la prestation : remboursement de 80 % du montant payé ;
- annulation entre 6 et 3 mois avant la prestation : remboursement de 50 % ;
- annulation moins de 3 mois avant la prestation : aucun remboursement.
Les frais déjà engagés pour l'organisation de la prestation peuvent être retenus.
8. Annulation par le Musicien ou indisponibilité
En cas d'indisponibilité du Musicien, Virtuosae s'efforcera, dans la mesure du possible, de proposer au Client une solution de remplacement équivalente.
Si aucune solution équivalente ne peut être proposée ou acceptée, Virtuosae procédera au remboursement des sommes versées par le Client au titre de la prestation annulée.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant l'événement : date, lieu, horaires, accès, contraintes techniques, tenue souhaitée, conditions d'accueil et tout élément utile à la bonne exécution de la prestation.
Sauf accord exprès contraire, le transport et les déplacements du Musicien relèvent de la responsabilité de ce dernier, qui organise librement ses modalités de transport sur la base des informations relatives à l'événement transmises à Virtuosae par le Client.
Le Client garantit que le lieu de la prestation permet l'intervention du Musicien dans des conditions normales de sécurité, d'accès et d'exécution.
10. Responsabilité
Virtuosae est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de l'organisation, de la coordination et du suivi des prestations proposées sur la Plateforme.
Le Musicien demeure responsable de l'exécution artistique de sa prestation.
La responsabilité de Virtuosae ne saurait être engagée en cas de faute du Client, de force majeure, d'informations erronées transmises par le Client ou d'impossibilité d'exécution liée au lieu de l'événement.
En tout état de cause, la responsabilité de Virtuosae ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Virtuosae déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
11. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, trouble civil majeur, interdiction administrative, maladie grave, accident, grève générale ou événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution de la prestation.
12. Données personnelles
Virtuosae traite les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, à la relation client, à la facturation et au respect de ses obligations légales.
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Virtuosae.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur la Plateforme, notamment textes, logos, visuels, photographies, vidéos, marques et éléments graphiques, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
14. Non-sollicitation et non-contournement
Le Client s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, en dehors de la Plateforme et sans l'accord préalable écrit de Virtuosae, un Musicien présenté, proposé ou mis en relation par Virtuosae, en vue de la réalisation de toute prestation musicale ou événementielle.
Cette interdiction s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière prestation réalisée par l'intermédiaire de Virtuosae.
15. Captation et diffusion
Sauf accord exprès du Client, Virtuosae et les Musiciens s'interdisent toute captation ou diffusion d'images, vidéos ou enregistrements réalisés dans le cadre de la prestation lorsque ceux-ci portent atteinte à la vie privée, à la confidentialité de l'événement ou à l'image du Client.
16. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation puisse débuter avant l'expiration de ce délai à sa demande expresse.
Dans cette hypothèse, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
17. Médiation de la consommation
Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Virtuosae.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site internet de Virtuosae et dans les présentes CGV. Les professionnels doivent permettre aux consommateurs l'accès à un dispositif de médiation et communiquer les coordonnées du médiateur compétent.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence, sauf règle impérative contraire.
19. Modification des CGV
Virtuosae se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le Client.