Conditions musiciens — Virtuosae
Dernière mise à jour : 7 mai 20261. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles un musicien professionnel indépendant peut être référencé sur la plateforme Virtuosae et réaliser des prestations musicales pour Virtuosae.
2. Statut du Musicien
Le Musicien intervient en qualité de professionnel indépendant.
Il déclare disposer d'un statut juridique lui permettant d'exercer et de facturer ses prestations : micro-entreprise, entreprise individuelle, société, association ou structure équivalente.
Aucune relation de salariat, de subordination ou d'exclusivité n'est créée entre Virtuosae et le Musicien. Le lien de subordination reste le critère principal distinguant salarié et indépendant.
3. Référencement
Virtuosae se réserve le droit d'accepter, refuser, suspendre ou retirer un profil de la plateforme, notamment en cas de niveau artistique insuffisant, manquement professionnel, indisponibilités répétées, informations inexactes ou comportement incompatible avec les standards de Virtuosae.
4. Obligations du Musicien
Le Musicien s'engage à :
- fournir des informations exactes sur son identité, son statut, son expérience et ses coordonnées ;
- disposer d'un numéro SIRET ou équivalent ;
- être ponctuel et respecter les horaires convenus ;
- exécuter la prestation avec professionnalisme ;
- respecter la tenue, le répertoire, la durée, le lieu et les contraintes raisonnablement définies pour la prestation ;
- informer immédiatement Virtuosae de toute difficulté pouvant affecter l'exécution de la prestation ;
- disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle lorsque celle-ci est requise ou recommandée.
5. Acceptation des prestations
Le Musicien reste libre d'accepter ou de refuser les prestations proposées.
Une fois la prestation acceptée, le Musicien s'engage à l'exécuter dans les conditions convenues, sauf cas de force majeure ou accord préalable de Virtuosae.
6. Prix de la prestation
Le Musicien fixe librement, lors de son inscription, les tarifs applicables à ses prestations, lesquels sont renseignés dans son compte utilisateur.
Le montant dû au Musicien pour chaque prestation lui est indiqué préalablement à son acceptation. Toute prestation acceptée par le Musicien vaut accord sur le montant correspondant.
Virtuosae facture le client final en son nom propre et demeure libre de déterminer sa politique tarifaire à l'égard du client final.
Par dérogation aux tarifs renseignés dans le compte utilisateur, un prix spécifique pourra être convenu entre Virtuosae et le Musicien, notamment en cas de demande sur mesure, de prestation récurrente ou de conditions particulières d'exécution. Cette dérogation devra être expressément acceptée par les deux parties avant la réalisation de la prestation.
7. Facturation du Musicien
Après réalisation de la prestation, le Musicien facture Virtuosae pour le montant convenu.
La facture doit comporter les mentions obligatoires applicables, notamment date, numéro unique, identité des parties, description de la prestation, prix, régime TVA et numéro SIRET ou équivalent.
8. Auto-facturation
Lorsque le Musicien l'accepte expressément, Virtuosae est autorisée à émettre, au nom et pour le compte du Musicien, les factures relatives aux prestations réalisées par le Musicien pour Virtuosae.
Cette autorisation vaut mandat d'auto-facturation.
Les factures émises dans ce cadre comporteront la mention « Autofacturation » ou toute mention équivalente requise par la réglementation applicable. Le BOFiP précise qu'une facture émise au nom et pour le compte de l'assujetti par son client doit comporter cette mention.
Le Musicien conserve l'entière responsabilité :
- de l'exactitude des informations transmises à Virtuosae ;
- de son régime fiscal ;
- de ses obligations déclaratives ;
- de ses obligations en matière de TVA ;
- de la conservation de ses factures.
Le Musicien pourra accéder aux factures émises en son nom et signaler toute erreur dans un délai de 7 jours à compter de leur mise à disposition.
9. TVA
Le Musicien est seul responsable de la détermination de son régime TVA.
S'il bénéficie de la franchise en base de TVA, il doit en informer Virtuosae et fournir les mentions requises.
S'il est assujetti à la TVA, il doit communiquer à Virtuosae son numéro de TVA intracommunautaire, lorsque applicable, et les informations nécessaires à l'établissement conforme de ses factures.
Les Musiciens établis hors de France doivent indiquer les règles de facturation applicables à leur situation, notamment en matière d'autoliquidation lorsque celle-ci s'applique.
10. Paiement
Le paiement du Musicien intervient après réalisation effective de la prestation et réception ou émission d'une facture conforme.
Sauf accord contraire, le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte communiqué par le Musicien.
Le Musicien garantit être titulaire ou autorisé à utiliser le compte bancaire communiqué à Virtuosae.
11. Coordonnées bancaires
Le Musicien communique ses coordonnées bancaires via un formulaire sécurisé ou tout autre moyen sécurisé mis à disposition par Virtuosae.
Les coordonnées bancaires sont utilisées uniquement pour le paiement des prestations et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Virtuosae.
12. Annulation ou indisponibilité
En cas d'indisponibilité, le Musicien doit prévenir Virtuosae sans délai.
Sauf force majeure, toute annulation tardive ou absence injustifiée pourra entraîner :
- le retrait temporaire ou définitif de la plateforme ;
- la non-rémunération de la prestation non réalisée ;
- la prise en charge des frais raisonnablement exposés par Virtuosae du fait du manquement ;
- toute autre mesure prévue contractuellement.
13. Remplacement
En cas d'indisponibilité, le Musicien ne peut pas se faire remplacer sans accord préalable de Virtuosae.
Tout remplaçant proposé devra présenter un niveau artistique et professionnel équivalent et être préalablement validé par Virtuosae.
14. Responsabilité
Le Musicien est responsable de la bonne exécution artistique et professionnelle de sa prestation.
Il est responsable des dommages causés par sa faute, son matériel, son comportement ou son inexécution.
Virtuosae pourra se retourner contre le Musicien en cas de réclamation client résultant directement d'un manquement imputable au Musicien.
15. Image, contenus et références
Le Musicien autorise Virtuosae à utiliser les éléments fournis pour la création et la promotion de son profil : nom d'artiste, biographie, photographies, vidéos, extraits audio, références et informations de parcours.
Le Musicien garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis à Virtuosae.
16. Confidentialité
Le Musicien s'engage à respecter la confidentialité des informations relatives aux clients, événements, lieux, invités, budgets et conditions commerciales dont il pourrait avoir connaissance.
Cette obligation demeure applicable après la prestation.
17. Non-contournement
Le Musicien s'interdit de proposer au client final, directement ou indirectement, de traiter en dehors de Virtuosae pour une prestation initialement introduite, proposée ou organisée par Virtuosae.
Cette interdiction s'applique pendant une durée de 24 mois à compter du dernier contact ou de la dernière prestation réalisée via Virtuosae.
18. Données personnelles
Virtuosae traite les données personnelles du Musicien pour la gestion du référencement, des réservations, de la facturation, du paiement et du respect de ses obligations légales.
Le Musicien dispose des droits prévus par la réglementation applicable, selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
20. Modification des conditions
Virtuosae peut modifier les présentes conditions.
Les nouvelles conditions seront communiquées au Musicien et devront être acceptées pour poursuivre l'utilisation de la plateforme.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.